Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 59
Le jeudi 8 octobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le directeur général des élections
- L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada
- Le Code criminel
- Sécurité nationale et défense
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- Dépôt du rapport de la visite de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques de la Commission de l'économie et de la sécurité, du 6 au 8 mai 2009
- La Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, et la Consultation annuelle de la sécurité auprès de l'OCDE, tenues du 15 au 17 février 2009—Dépôt du rapport
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- La Loi canadienne sur les paiements
- La Loi sur Investissement Canada
- Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
- Le Code criminel
- L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada
- L'étude des questions liées aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
- Le Sénat
- Les travaux du Sénat
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 8 octobre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 8 octobre 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 8 octobre 2009, à 11 h 51.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pour Le secrétaire du gouverneur général,
Ronald LemieuxL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 8 octobre 2009 :
Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-32, chapitre 27, 2009).
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée mondiale des soins palliatifs
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le samedi 10 octobre est la Journée mondiale des soins palliatifs, une journée destinée à entendre la voix de ceux qui, partout dans le monde, sont aux prises avec des maladies limitant leur espérance de vie. Leur voix est trop souvent inaudible parce qu'ils consacrent toute leur énergie à rester en vie.
Les soins palliatifs et les soins en fin de vie visent à offrir réconfort et dignité à ceux qui en sont aux derniers stades d'une maladie terminale. Cela signifie que nous ne répondons pas seulement à leurs besoins médicaux, mais aussi à leurs besoins spirituels et émotionnels. Les soins palliatifs et les soins en fin de vie mettent l'accent sur le maintien de la qualité de vie des patients afin de réduire leurs souffrances, mais pas leur expérience de vie. Les soins palliatifs et les soins en fin de vie n'ont rien à voir avec la mort. Ils permettent plutôt de bien vivre jusqu'à la toute fin.
Nous pensons trop souvent que les soins palliatifs sont destinés aux cancéreux ou aux vieillards. C'est faux. Les enfants et les jeunes atteints de maladies limitant l'espérance de vie ont des besoins spéciaux en matière de soins palliatifs qui diffèrent de ceux des adultes et auxquels il faut également répondre.
Honorables sénateurs, alors que nous soulignons la Journée mondiale des soins palliatifs, écoutons les voix de ces jeunes et moins jeunes partout dans le monde qui demandent à jouir du droit fondamental à bénéficier jusqu'à la toute fin de soins palliatifs de qualité afin de bien terminer leur vie.
L'Afghanistan
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le général Mohammadi, chef de l'état-major afghan, ainsi qu'une délégation de ce pays sont en visite à Ottawa cette semaine. Cet après-midi, ils déposeront une couronne de fleurs devant le Monument commémoratif de guerre du Canada pour rendre hommage aux Canadiens morts pour protéger et aider le peuple afghan. Demain, ils participeront à des exercices à la base militaire de Petawawa.
Les soldats, les membres des forces spéciales et les civils canadiens se démarquent tant par le mentorat, la formation et l'enseignement qu'ils dispensent que par l'exemple qu'ils donnent ou les infrastructures qu'ils construisent, sans parler du combat contre le terrorisme. Depuis huit ans, nos volontaires civils, protégés et appuyés par nos soldats, construisent des barrages et des écoles et vaccinent des milliers d'enfants.
Notre ambassadeur a récemment expliqué que, grâce aux efforts du Canada en matière de gouvernance, de contrôle et de sécurité, des milliers d'Afghans ont pu voter. Les élections afghanes n'ont peut-être pas satisfait aux critères démocratiques occidentaux, mais tâchons de ne pas laisser la perfection faire obstacle au progrès. Après 30 ans d'occupation soviétique et les 10 années du régime taliban marqué par la terreur, la peur des exécutions et un retour à l'âge des ténèbres à cause des bombes, la tenue de deux scrutins en huit ans, quoique baignant dans une odeur de corruption, représente néanmoins une nette amélioration.
Ce n'est pas le moment de faire preuve de lâcheté et d'appeler à la retraite ou de comparer la situation actuelle à la guerre du Vietnam — autant de coups bas propres à miner le moral de nos forces armées ou, pire encore, à enhardir notre ennemi. Cette guerre n'est pas comme la guerre du Vietnam, car les Afghans ont demandé notre aide. Pourquoi voudrions-nous tourner le dos à ceux qui nous ont applés à l'aide? Pourquoi ferions-nous abstraction du fait qu'il s'agit d'une mission parrainée par les Nations Unies et dirigée par l'OTAN? Enfin, pourquoi voudrions-nous devenir vulnérables ici même, au Canada?
Alors que le président Obama envisage un changement de stratégie, des conseillers politiques et militaires qu'il a lui-même choisis lui ont demandé — et je paraphrase — de faire un peu plus appel au Canada. Le général américain Stanley McChrystal a fait valoir qu'il est nécessaire d'envoyer plus de soldats sur le terrain, ainsi que plus d'armes et plus de véhicules, mais il a également précisé que ces mesures à elles seules ne sont pas la solution et qu'il faut conquérir le cœur et les esprits des habitants, en plus de mener une guerre plus perfectionnée, pour remporter la victoire.
Le Canada montre la voie des nouvelles stratégies anti- insurrectionnelles. Le lieutenant-colonel Joe Paul, du Royal 22e Régiment, expliquait récemment l'influence positive de la stratégie du renseignement de nos troupes sur les opérations terrestres. Il a dit :
Le but de l'opération était d'avoir une compagnie canadienne vivant en permanence dans la ville. Il ne s'agissait pas simplement d'une patrouille faite une fois par semaine ou une fois pas mois, mais d'une compagnie installée sur place en permanence et c'est ce que fera la compagnie Bravo.
(1340)
Plutôt que de nettoyer une zone en passant, les troupes canadiennes, en groupes d'une centaine de soldats, établissent maintenant des « maisons de peloton » et vivent dans les villages.
Le lieutenant-colonel Paul déclare que l'objectif est d'interagir réellement avec les populations locales. Ceux qui sont sur le terrain soulignent que ce changement de tactique a stimulé le moral des soldats qui savent, parce que cela se voit sur le visage des enfants, qu'ils offrent la sécurité afin d'aider les Afghans à se tenir debout et à assumer leur propre défense.
Un Afghanistan plus sûr signifie un Canada plus sûr.
[Français]
Le gala « Femmes de mérite 2009 »
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la cérémonie des Prix Femmes de mérite s'est tenue à Montréal, le 21 septembre dernier. Ce 16e gala-bénéfice, organisé par la Fondation du Y des femmes de Montréal, est l'une des principales sources de financement de cette organisation.
Cette année, 300 000 $ ont été recueillis pour les programmes d'hébergement, d'alphabétisation, de leadership, d'employabilité et d'entrepreneurship du Y des femmes. Ces fonds récoltés sont extrêmement utiles dans le contexte économique actuel, où plusieurs femmes font appel à ces programmes afin de surmonter leurs difficultés.
J'adresse mes vives félicitations au Y des femmes qui, depuis sa fondation en 1875, permet à des Québécoises de tous âges et de toutes conditions sociales de devenir plus autonomes, tant au niveau économique que professionnel, social et personnel.
Cette soirée de gala est plus qu'une activité de financement; c'est aussi l'occasion de souligner la contribution exceptionnelle de 11 Québécoises. Les 11 femmes choisies cette année, par leurs actions quotidiennes et leur personnalité, enrichissent la société québécoise. Permettez-moi de vous présenter brièvement chacune de ces lauréates.
Lise Payette, ancienne politicienne, écrivaine et animatrice, s'est mérité le Prix Pionnière.
Le Prix Avancement des femmes a été décerné à la professeure et sociologue Louise Vandelac.
Christiane Bergevin, vice-présidente au Mouvement des caisses Desjardins, a reçu le Prix Affaires et professions.
Le Prix Art et culture a été remis à la réalisatrice Marquise Lepage.
La journaliste Michèle Boisvert est la lauréate du Prix Communications.
Arpi Hamalian, professeure, s'est vu attribuer le Prix Éducation.
Le Prix Entrepreneurship a été décerné à la designer Johanne Boivin.
Le Prix Science et santé a été décerné à Rima Rozen, de l'Université McGill.
Iris Almeida-Côté, de Jeunesse Canada Monde, a reçu le Prix Services à la population.
Le Prix Sports et mieux-être a été remis à Thérèse Cadrin Petit.
Cette année, la Jeune femme de mérite est Mae Jane Nam, membre fondatrice du Centre des femmes philippines du Québec.
Ces Montréalaises au parcours remarquable, par leur engagement, leur courage et leur persévérance, font avancer la cause des femmes et de la société dans son ensemble. Ce sont des femmes brillantes qui invitent au dépassement de soi et servent de modèles aux plus jeunes.
Je vous prie, honorables sénateurs, de vous joindre à moi pour saluer ces 11 femmes exceptionnelles.
[Traduction]
Le service à large bande
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, est le rapport qui a été publié par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui était alors présidé avec compétence par le sénateur Joyce Fairbairn, après avoir entendu de nombreux Canadiens des régions rurales parler des défis qu'ils doivent relever lorsqu'ils tentent de surmonter les obstacles souvent aggravés par l'isolement.
Une observation formulée par un témoin en particulier a frappé tous les membres du comité :
[...] les personnes vivant en milieu rural sont sans doute celles qui tireraient le plus grand profit de la possibilité qu'offrent les services à large bande de réduire les facteurs coût, distance et temps dans la prestation de services ou la transmission de biens au moyen de réseaux numériques. Toutefois, dans la conjoncture actuelle, déclarait ce témoin, le fossé numérique entre régions urbaines et régions rurales ne fait qu'aggraver les
disparités existantes et accélérer le déclin des économies rurales.
C'est pourquoi le Comité de l'agriculture et des forêts a recommandé de rendre le service à large bande disponible dans le Canada rural.
Je suis heureux de pouvoir faire savoir aux honorables sénateurs aujourd'hui que des progrès ont été faits dans la mise en œuvre de cette recommandation. Le Réseau à large bande de la région de l'Est de l'Ontario a reçu récemment 110 millions de dollars des gouvernements provincial et fédéral, ce qu'ont annoncé ensemble le député fédéral Daryl Kramp et la députée provinciale Leona Dambrowsky, qui est ministre ontarienne de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. La date limite de présentation des propositions a été fixée à novembre de cette année. On prévoit que tout l'Est ontarien aura accès au service à large bande en 2012.
Il y a deux ans, le Comité permanent de l'agriculture et des forêts s'est fait expliquer et a compris pourquoi le service à large bande est si important pour les Canadiens, particulièrement dans les régions rurales. Je suis heureux que les législateurs provinciaux et fédéraux aient aussi entendu dire et aient compris que ce service constitue une priorité pour le développement économique des régions, pour les acteurs économiques du Canada rural et, tout particulièrement, pour les jeunes du Canada rural.
Je félicite les sénateurs qui ont travaillé au comité sous la présidence distinguée du sénateur Fairbairn, notamment celui qui était vice-président à l'époque, le sénateur Gustafson de la Saskatchewan, le sénateur Baker, le sénateur Callbeck, le sénateur Mahovlich, le sénateur Mercer, le sénateur Peterson, le sénateur Oliver et le sénateur St. Germain. Je félicite aussi ceux qui ont siégé au second comité, qui a dû donner son approbation en raison d'une ou de deux prorogations qui ont eu lieu entre le premier et le second comité : le sénateur Mockler, le sénateur Grafstein, le sénateur Lovelace, Nicholas, le sénateur Poulin et le sénateur Eaton.
Je félicite le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario d'avoir donné suite aussi directement à une recommandation d'un comité de cette assemblée.
Le Programme parlementaire des Forces canadiennes
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, j'ai eu le grand honneur de participer au Programme parlementaire des Forces canadiennes en rendant visite à la 19e Escadre Comox, du 9 au 11 septembre de cette année.
La mission de la 19e Escadre Comox varie. Les aviateurs et aviatrices qui en font partie patrouillent nos frontières pour empêcher les activités illégales, protègent nos ressources naturelles et exécutent régulièrement de difficiles missions de recherche et de sauvetage, en plus de donner de la formation dans ce domaine.
Pendant mon séjour là-bas, j'ai habité, mangé et travaillé aux côtés du personnel de la 19e Escadre Comox de la Force aérienne et j'ai vécu la vie d'un membre des Forces canadiennes. Les jours étaient longs, certes, mais les expériences étaient fort gratifiantes.
Parmi les diverses unités qui composent la 19e Escadre Comox, j'ai été affecté au 442e Escadron de recherche et de sauvetage et au 407e Escadron de patrouille à long rayon d'action. À titre de membre temporaire de l'équipage, j'ai participé aux exposés matinaux et aux vols de familiarisation. J'ai aussi eu l'occasion de piloter l'appareil Aurora.
L'équipage du 442e Escadron m'a donné un bon aperçu des capacités de son aéronef de recherche et de sauvetage à voilure fixe, le Buffalo CC-115, et des missions qu'il exécute. J'ai aussi pu voir comment l'hélicoptère Cormorant CH-149 vient appuyer le Buffalo.
Je veux remercier le colonel Michel Lalumière, commandant de la 19e Escadre Comox, mon escorte, le capitaine Alexandre Cadieux, et tous les membres de la 19e Escadre Comox pour leurs séances d'information des plus informatives. Je veux remercier particulièrement l'équipage de m'avoir fait la démonstration d'un décollage interrompu, ce dont je leur serai éternellement reconnaissant, mais surtout de m'avoir donné un aperçu unique des capacités de recherche et de sauvetage de nos membres de la Force aérienne et des défis qu'ils doivent relever.
J'ai la plus grande estime pour les membres de nos Forces canadiennes. Travailler à leurs côtés pendant quelques jours m'a aidé à me rendre compte encore davantage de la nécessité de démontrer notre appréciation et notre soutien continu à ces hommes et ces femmes qui nous représentent avec beaucoup de professionnalisme et de fierté.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à la septième remise annuelle des prix aux Champions de la santé mentale. Cette année, éminents leaders ont été honorés pour leur contribution à la cause de la santé mentale dans leur travail et dans leur vie.
Ces personnes remarquables ont démontré leur force et leur engagement à la cause grâce à leurs efforts pour combattre les préjugés sur les maladies mentales et appuyer la mise en place de programmes de recherche, ainsi que de diagnostic, de traitement et de soins pour les personnes atteintes de maladie mentale.
J'étais heureuse de voir ces prix décernés à sept personnes qui méritent cet honneur et qui ont chacune leurs propres expériences et inspirations.
Peter MacKay a été honoré pour les commentaires personnels qu'il a faits aux membres des Forces canadiennes sur la santé mentale et ses problèmes connexes, ainsi que pour son rôle dans l'augmentation du nombre de professionnels de la santé mentale dans l'armée et dans la création de centres de soutien.
Le général Walter Natynczyk, chef d'état-major de la Défense, a été honoré pour sa détermination exceptionnelle à combattre les préjugés sur les maladies mentales dans l'armée et pour le lancement d'une campagne de sensibilisation à la santé mentale qui a pour thème « Soyez la différence ».
(1350)
Le lieutenant-colonel Stéphane Grenier a été honoré en raison d'une initiative de son ministère qui a connu beaucoup de succès, soit le Programme de soutien social aux victimes de blessures de stress opérationnel, qui a été conçu afin de réduire les stigmates envahissants et d'améliorer le soutien social aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants et à leurs familles.
La Dre Maggie Hodgson, fondatrice et directrice générale du Necchi Institute on Alcohol and Drug Education, a été honorée pour son engagement dans diverses initiatives visant à améliorer la santé des Autochtones au Canada.
Mme Margaret Trudeau a été honorée pour le courage remarquable dont elle a fait preuve en discutant publiquement de son expérience de personne souffrant de trouble bipolaire.
Le Dr Donald Wasylenki a été honoré pour son leadership et sa participation dans la recherche sur la santé mentale et dans l'élaboration de programmes et de traitements innovateurs.
Mme Mary Ann Baynton, directrice de programmes au Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great-West, a été honorée pour l'aide qu'elle a apportée afin d'inciter les employeurs à prendre des mesures relativement aux questions liées à la santé mentale et de favoriser une meilleure compréhension de ces problèmes en milieu de travail.
Et, pour terminer, Mme Laurie Hall a été honorée pour le travail qu'elle accomplit à titre de directrice générale d'un service de messagerie à but non lucratif, A-Way Express, qui fournit du travail à des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
Honorables sénateurs, ces lauréats sont une inspiration pour nous tous. Le leadership dont ils font preuve montre aux Canadiens que nous pouvons tous, à notre façon et dans notre vie, être des chefs de file qui agissent pour favoriser une meilleure compréhension des problèmes de santé mentale et pour réduire les stigmates qui y sont associés.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur général des élections
La Loi sur l'accès à l'information et La Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2008-2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels du Bureau directeur général des élections, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada
Deuxième rapport du Comité des pêches et des océans—Dépôt de la Réponse du gouvernement
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Relever le défi de l'Arctique, rapport sur la Garde côtière canadienne.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 octobre 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 juin 2009, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Page 1, article 2 : Remplacer les lignes 10 à 12 par ce qui suit :
« paix, pour un ou plusieurs des motifs prévus au paragraphe (10), ordonne la détention sous garde du prévenu principalement en raison d'une preuve de condamnation antérieure, il est tenu d'inscrire cette raison ».
2. Article 3 :
a) Page 1 :
(i) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d'un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. »,
(ii) Remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :
« tances le justifient, le maximum est de deux jours pour chaque jour passé sous garde, sauf »;
b) Page 2 : Remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :
« (3.4) L'inobservation du paragraphe (3.3) n'entache pas la validité de la peine ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Fraser : Avec la permission du Sénat, plus tard aujourd'hui.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : À titre de leader adjoint du gouvernement au Sénat, j'aurais cru que l'on m'informerait à l'avance de ce qui se passe. Peut-être pourrait- on m'accorder un peu plus de temps pour réfléchir. Nous pouvons toujours demander la permission d'étudier le rapport plus tard aujourd'hui, mais pour l'instant, je ne suis pas à l'aise pour ce qui est d'accorder la permission requise.
Le sénateur Fraser : Votre Honneur, est-il possible de revenir en arrière et de demander la permission de faire quelque chose si la permission a été refusée plus tôt?
Son Honneur le Président : Si tous les sénateurs sont d'accord pour revenir en arrière, cela constituerait alors un ordre du Sénat.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je pose la question à la présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles : y a-t-il une raison pour laquelle il n'y a pas eu de consultation?
Le sénateur Fraser : Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a siégé jusqu'à 13 heures cet après-
midi, dans l'édifice de l'Est. Nous n'avons guère eu le temps de faire quoi que ce soit. Un certain nombre d'entre nous n'ont même pas mangé. Comme le sénateur le sait, c'est en quelque sorte consulter le Sénat que de dire : « Allez-vous nous donner la permission? » À cette question, le sénateur Comeau a répondu : « Pas tout de suite. »
Le sénateur Prud'homme : Madame le sénateur comprendra que je n'ai pas voulu l'offenser. Elle nous a donné une explication et je l'en remercie. Nous ne sommes pas tous au courant de ce qui se passe autour. Le sénateur nous a donné une bonne explication. Je crois maintenant qu'il devrait y avoir consultation.
Le sénateur Comeau : Je ne veux pas que quiconque reformule les propos que j'ai tenus dans mon intervention. Ce que j'ai dit, c'est que je n'avais pas été consulté et que j'aurais dû l'être, à mon avis. Je suis prêt à modifier ma réponse. Au lieu de « pas maintenant, mais peut-être plus tard aujourd'hui », disons simplement peut-être plus tard aujourd'hui. Notre Règlement permet que nous revenions à cet article plus tard aujourd'hui avec le contentement unanime des sénateurs. Pour l'instant, je ne suis pas prêt à accorder cette permission.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aurais besoin d'aide et de conseils. Peut-on s'entendre pour que, quand nous passerons aux initiatives ministérielles prévues à l'ordre du jour, je demande aux sénateurs s'ils veulent revenir en arrière et que, si la permission n'est pas accordée, je présente l'autre motion possible, soit que le rapport soit étudié à la prochaine séance? D'accord?
Des voix : D'accord.
Sécurité nationale et défense
Le budget—L'étude la politique nationale sur la sécurité—Présentation du sixième rapport du comité
L'honorable Colin Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 octobre 2009
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 5 mars 2009 à examiner, pour en faire rapport, la politique nationale sur la sécurité pour le Canada.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 7 mai 2009. Le 27 mai 2009, le Sénat a approuvé un déblocage partiel de fonds de 349 175 $ au comité.
Le rapport du Comité permanent de la régie interne recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
COLIN KENNY
(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1339.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Dépôt du sixième rapport du comité
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, concernant la substitution des membres d'un comité.
(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
[Traduction]
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Dépôt du rapport de la visite de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques de la Commission de l'économie et de la sécurité, du 6 au 8 mai 2009
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques de la Commission de l'économie et de la sécurité, à Ottawa, au Canada, du 6 au 8 mai 2009.
[Français]
La Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, et la Consultation annuelle de la sécurité auprès de l'OCDE, tenues du 15 au 17 février 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission, politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 15 au 17 février 2009, et de la Consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris, en France, du 18 au 19 février 2009.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, nous avons fourni à l'avance cette question au bureau du leader pour lui donner le temps de rassembler l'information nécessaire.
Honorables sénateurs, un grand nombre de Canadiens n'ont pas économisé suffisamment pour financer 20 années de vie non active, et cela suscite de plus en plus de craintes. On estime qu'environ cinq millions de Canadiens, soit un tiers de la population active, n'épargnent pas suffisamment pour éviter une forte baisse de leur niveau de vie une fois à la retraite. Près d'un Canadien sur trois n'a aucune épargne-retraite.
Si le niveau de vie d'un grand nombre de personnes âgées se détériorait gravement et si certaines se retrouvaient dans l'indigence, les répercussions pour les Canadiens et pour le pays seraient énormes. Un plus grand nombre de personnes âgées manqueraient d'argent et c'est la société qui en ferait les frais, car il y aurait un déclin des marchés de biens et services achetés par les personnes âgées, une baisse des recettes fiscales et une augmentation du coût de l'aide sociale.
En mai dernier, les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont constitué un groupe d'étude sur les pensions ayant pour mandat de déposer non pas un document d'orientation, mais un rapport de recherche. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle faire le point sur les progrès réalisés par le groupe d'étude et sur l'intention du gouvernement de transformer la recherche en une politique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je le remercie aussi de m'avoir avisée qu'il allait me poser cette question. J'avais bon espoir qu'aujourd'hui, la période des questions pourrait se dérouler normalement, c'est-à-dire que les sénateurs poseraient des questions pertinentes et importantes pour les Canadiens. Je suis très reconnaissante au sénateur d'avoir eu l'obligeance de m'indiquer qu'il m'adresserait cette question.
Il est clair que nous reconnaissons la nécessité d'examiner, avec les provinces, les préoccupations concernant les pensions, que le sénateur a fort pertinemment présentées d'ailleurs. La question des pensions est en effet une grande préoccupation. La plupart des régimes de pension, et le sénateur est bien placé pour le savoir, sont réglementés par les provinces, et 10 p. 100 seulement sont régis par le gouvernement fédéral.
Le 25 mai, lors de leur réunion au lac Meech, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, ont convenu de créer un groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite au Canada. Ce groupe s'est réuni à Calgary le 22 juin 2009 et y a adopté une approche et un échéancier pour ses travaux de recherche, qui sont dirigés par Jack Mintz, de l'Université de Calgary.
Comme je l'ai dit lors de la période des questions la semaine dernière, le rapport sera présenté aux ministres des Finances et aux ministres responsables des pensions lors d'une réunion fédérale- provinciale-territoriale qui aura lieu en décembre à Whitehorse, au Yukon.
Au printemps, nous avons procédé à des consultations en personne et en ligne à propos du cadre du régime de pension fédéral. Elles étaient dirigées par le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, M. Ted Menzies. On a commencé à ébaucher d'importantes modifications réglementaires à partir du résultat des consultations. Le point culminant du projet sera bien sûr la réunion en décembre, à Whitehorse.
Le sénateur Eggleton : Je remercie madame le ministre de cette information. Apparemment, seulement cinq provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, se seraient jointes au groupe de travail. Avec une si faible participation des provinces, comment le gouvernement pense-t-il pouvoir élaborer une stratégie qui aidera tous les Canadiens?
Le sénateur LeBreton : Les provinces ont choisi les personnes qui les représenteraient au sein du groupe de travail. Il s'agit des cinq ministres qui avaient été choisis pour participer à l'étude. Toutes les provinces examinent le travail réalisé par ces ministres. Par conséquent, même si elles ne font pas partie du groupe de travail en tant que tel, elles sont mises à contribution et sont entièrement informées des résultats du processus de consultation.
Les pêches et les océans
La réduction des services en Nouvelle-Écosse
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je vous assure que ma question touche un sujet d'inquiétude pour les Canadiens, plus particulièrement pour près de 900 d'entre eux qui habitent à Canso, en Nouvelle-Écosse.
Plus tôt ce mois-ci, les résidants de Canso ont été mis au courant du projet de fermeture du bureau local du ministère fédéral des Pêches. Trois personnes perdraient leur emploi dans une région de la Nouvelle-Écosse déjà aux prises avec de graves difficultés économiques. Le ministère des Pêches et des Océans propose de déménager le bureau à un endroit plus central ailleurs dans le comté de Guysborough, ce qui lui permettrait entre autres d'économiser des coûts de transport.
Cependant, que dire des conséquences économiques pour Canso? Plus que toute autre municipalité du pays, cette petite ville est la cible répétée de mauvaises nouvelles. Comment le gouvernement, qui continue de parler de stimulation de l'économie, peut-il justifier la réaffectation d'emplois pour économiser de l'argent? Il va contribuer à l'exacerbation du problème plutôt qu'à sa résolution. Si le gouvernement ne touchait pas aux emplois dans cette petite ville de la Nouvelle-Écosse, les retombées seraient grandes pour celle-ci.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Mercer de sa question. Évidemment, je ne suis pas au courant de la décision prise par le ministère des Pêches et des Océans.
(1410)
Je ne connais ni ce dossier ni les raisons qui ont mené à la décision qui a été rendue et je ne sais pas non plus quelles conséquences elle peut entraîner, mais je me ferai un plaisir de prendre note de la question.
Le sénateur Mercer : J'en remercie madame le sénateur.
Le mois dernier, le gouvernement fédéral a également décidé de muter un agent des affaires du travail du Cap-Breton à l'Île-du- Prince-Édouard, réduisant ainsi à deux le nombre d'agents des affaires du travail pour toute la province de la Nouvelle-Écosse. Il n'y a donc plus maintenant que deux personnes pour s'occuper de plus de 1 700 sites fédéraux dans cette province. Il semblerait que cette mutation ait eu lieu parce qu'il y avait un poste similaire dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Le pire dans tout cela, c'est
que le titulaire de ce poste est en fait responsable du Cap-Breton et du Nord de la Nouvelle-Écosse.
Pourquoi le ministère n'a-t-il pas engagé une personne de l'Île-du- Prince-Édouard pour faire le travail dans cette province et gardé au Cap-Breton le poste de l'agent responsable du Cap-Breton et du Nord de la Nouvelle-Écosse? Cela me semblerait plus logique. Je demande donc à nouveau pourquoi le gouvernement, qui nous répète souvent qu'il veut stimuler l'économie, fait-il du tort à des économies déjà très fragiles dans des endroits comme le Cap-Breton et Canso, en Nouvelle-Écosse?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Il est tout à fait approprié que le sénateur Mercer fasse part de ses préoccupations à l'égard de personnes ou de sociétés de son territoire. C'est d'ailleurs l'une des responsabilités des membres du Sénat de s'occuper des régions qu'ils représentent. Le sénateur Callbeck fait, bien sûr, la même chose pour l'Île-du-Prince-Édouard.
Comme je l'ai souligné en réponse à la première question, je devrai obtenir des réponses du ministère. Toutefois, de façon générale, les sénateurs savent que le gouvernement fédéral a travaillé très fort pour que les emplois qui relèvent du fédéral soient répartis équitablement. Bon nombre de changements ont été apportés pour assurer d'offrir les postes du gouvernement fédéral aux gens des régions et afficher les offres d'emploi dans les régions visées. Les sénateurs se souviendront certainement que bon nombre de postes disponibles dans la capitale nationale n'étaient souvent annoncés que dans la région de la capitale nationale, ce qui faisait perdre des occasions à des gens d'autres régions du pays. Nous avons en grande partie remédié à ce problème.
En ce qui a trait à la question du sénateur Mercer, je serai heureuse d'obtenir les renseignements qu'il demande.
Le sénateur Mercer : Puisque madame le ministre est disposée à aborder la question des régions et à parler de la décentralisation du gouvernement, j'espère que nous pourrons compter sur son soutien. Nous savons tous à quel point la décentralisation peut avoir des effets positifs. Il suffit d'aller à Charlottetown, à Summerside ou ailleurs au pays pour le constater. Je sais que madame le sénateur est originaire de la vallée de l'Outaouais, mais j'espère que lorsque ce dossier sera abordé au Cabinet, elle appuiera le déplacement d'emplois vers les régions.
J'ignore à combien de reprises le Comité des pêches de l'autre endroit a recommandé de déménager les bureaux du ministère des Pêches et des Océans sur les deux côtes, mais on peut se demander si quelqu'un au ministère a jamais rencontré un pêcheur. J'espère que nous pourrons compter sur le soutien de madame le ministre si jamais ce dossier est abordé au Cabinet.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, même si je suis née et si j'ai grandi dans la vallée de l'Outaouais, j'ai toujours été une fervente partisante du développement régional, et je crois fermement qu'il faut déplacer les emplois de la fonction publique là où ils serviraient le mieux les Canadiens. Je me souviens que c'est exactement ce qu'a fait un ancien gouvernement conservateur, dont je faisais partie, dans le cas de l'Office national de l'énergie. L'organisme a été déménagé à Calgary, où sont prises, de toute évidence, la plupart des décisions en matière d'énergie.
Je puis vous assurer, honorables sénateurs, que je serais très favorable à une telle initiative.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les travailleurs saisonniers et de longue date
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au sujet de l'assurance-emploi, le gouvernement a annoncé il y a deux semaines son intention de modifier le programme de manière à prolonger la période d'admissibilité des travailleurs de longue date. Madame le leader peut-elle nous dire quelles futures modifications le gouvernement compte apporter au programme d'assurance-emploi pour aider les travailleurs qui n'ont pas eu la chance de conserver un emploi sur une longue période?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de cette question. C'est une question semblable à celle qu'a posée hier le sénateur Callbeck au sujet de l'assurance-emploi.
Le projet de loi C-50, qu'étudie actuellement un comité de l'autre endroit, vise à ajouter de cinq à 20 semaines à la période pendant laquelle les travailleurs de longue date pourront recevoir des prestations, de manière à les aider à trouver un nouvel emploi. Comme je l'ai expliqué hier, ce projet de loi a un objectif précis. Il vise à aider les gens qui ont eu un emploi pendant longtemps, qui ont versé tout ce temps des cotisations d'assurance-emploi et qui se retrouvent sans emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Nous prévoyons qu'une fois le projet de loi C-50 adopté par les deux Chambres du Parlement — comme on le sait, il fait l'objet d'une étude préliminaire au Sénat —, 190 000 Canadiens en profiteront.
En ce qui concerne les changements futurs que l'on pourrait apporter au régime d'assurance-emploi, je dirais qu'avec ce projet de loi, avec la prolongation déjà accordée de cinq semaines de la période d'admissibilité, avec les accords de travail partagé et avec une participation au recyclage des travailleurs, le gouvernement a fait preuve d'une souplesse considérable et d'une volonté d'entendre des idées nouvelles dans le but d'aider les chômeurs. Plutôt que de conjecturer sur ce que nous devrions faire plus tard, le gouvernement est tout simplement disposé à dialoguer et à consulter les gens ayant de bonnes suggestions à faire pour apporter des modifications utiles au système d'assurance-emploi, de telle sorte que les chômeurs et ceux qui pourraient se retrouver au chômage obtiennent toute l'aide possible de la part du gouvernement.
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, les travailleurs qui en sont à leur premier emploi et qui se retrouvent au chômage souffrent énormément de ce qui leur arrive. Le gouvernement est-il prêt à envisager un programme spécial pour réduire le minimum de 910 heures que ces travailleurs doivent avoir accumulé pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que la question du nombre d'heures de travail ouvrant droit aux prestations a déjà été débattue. Je ne promettrai rien de tel.
Les modifications que le gouvernement a apportées au système d'assurance-emploi et que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a appliquées dans le cadre de notre Plan d'action économique, modifications auxquelles s'ajoutent maintenant les dispositions du projet de loi C-50 concernant les travailleurs de longue date, nous ont aidés à répondre dans une grande mesure aux besoins des chômeurs canadiens. Le ralentissement économique mondial a évidemment eu un effet négatif sur l'emploi. Même si l'économie donne des signes de reprise, il est bien connu que le secteur de l'emploi est le dernier à reprendre de la vigueur.
Comme je le disais, le gouvernement s'est engagé dans la bonne voie avec le partage du travail, qui a connu énormément de succès. Ce fait est corroboré par de multiples sources tierces, soit des gens qui en ont bénéficié ou des entreprises qui ont pu maintenir leur effectif et éviter des mises à pied, d'un bout à l'autre du Canada.
Il ne m'appartient pas de dire que le nombre d'heures nécessaires sera rajusté. Il existe actuellement un système que le gouvernement précédent avait établi sur une base régionale. Pour le moment, les mesures que nous avons déjà prises, auxquelles s'ajoute le projet de loi à l'étude au Parlement, répondent en grande partie aux préoccupations des chômeurs.
[Français]
Les finances
La réponse du Canada à la récession mondiale
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mercredi prochain, un an se sera écoulé depuis que les Canadiens et les Canadiennes ont porté au pouvoir le gouvernement conservateur sous le leadership du premier ministre Stephen Harper.
[Traduction]
Lors des élections fédérales de 2008, les électeurs canadiens ont choisi le Parti conservateur, non pas en dépit des difficultés économiques mondiales, mais bien en raison de la qualité de sa feuille de route et de son leadership.
(1420)
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle expliquer au Sénat pourquoi le Canada est reconnu à l'échelle internationale pour la façon dont il fait face à la récession mondiale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Mockler de sa question. L'économie, la création et la protection d'emplois et l'aide à ceux qui sont le plus durement frappés par la récession mondiale demeurent la priorité absolue du premier ministre Stephen Harper, du ministre des Finances et de l'ensemble du gouvernement. Nous sommes persuadés que les Canadiens ne veulent pas d'élections. Les sondages le prouvent hors de tout doute.
Mardi dernier, à la réunion des ministres des Finances du G7 à Istanbul, en Turquie, le ministre Flaherty a reçu le prix du ministre des Finances de l'année 2009 décerné par le magazine Euromoney.
Ce prix est la plus récente reconnaissance internationale de la pertinence de notre politique et du rôle du Canada comme modèle pour les autres pays.
Ainsi, les banques canadiennes sont à nouveau considérées comme les plus solides du monde par le Forum économique mondial. En ce qui a trait à la solidité économique, fiscale et financière, cette organisation a récemment classé le Canada en neuvième position, devant le Royaume-Uni, la Corée du Sud et Hong Kong. D'autre part, le FMI a récemment prédit que, de tous les pays du G7, le Canada serait au deuxième rang des pays les moins touchés par le ralentissement économique en 2009 et celui qui connaîtrait la plus forte croissance en 2010.
Tout cela ne fait que confirmer ce que nous avons toujours dit, à savoir que le Canada est en meilleure position que la plupart des pays pour faire face à la récession mondiale.
Comme nous l'avons répété bien souvent, les signes de reprise sont encourageants , mais celle-ci est encore fragile. C'est pourquoi nous devons garder le cap et poursuivre la mise en œuvre de notre Plan d'action économique.
[Français]
La justice
La réglementation des terminaux de loterie vidéo
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, pour laquelle j'ai beaucoup d'admiration. Je ne vous le cache pas. Je l'ai dit chaque fois que c'était possible qu'elle était une acrobate des mots, une patineuse incroyable. Elle répond aux questions en patinant d'une façon tellement exemplaire qu'elle pourrait même faire partie d'une équipe et servir de centre à Alexei Kovalev ... en plus d'être une danseuse de claquette formidable. Mais je vais en venir à ma question.
Madame le leader pourrait-elle nous dire si son gouvernement est au courant des misères, des crimes de tout genre, des divorces et des nombreux suicides causés par les terminaux de loterie vidéo que l'on retrouve dans les bars et les restaurants de nos quartiers les plus défavorisés? Pourquoi ces machines infernales ne se trouvent-elles pas dans les quartiers les plus riches?
J'ai fait le tour de Montréal à plusieurs reprises. J'ai posé des questions. Toutes ces machines sont dans les quartiers les plus pauvres. Je n'ai pas trouvé une seule machine à Westmount.
L'honorable Hugh Segal : Ni à Outremont.
Le sénateur Lapointe : Je n'ai pas fait le tour d'Outremont, mais il n'y en a pas à Westmount. J'en suis sûr.
Le gouvernement est-il sensible à la cause des plus démunis de notre société?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Lapointe de sa question. Nous sommes tous sympathiques à la cause défendue par le sénateur et il y a évidemment bien des gens, souvent au sein de familles à faible revenu, qui souffrent de la situation. Je suis bien consciente du problème terrible qu'est la dépendance au jeu. Je sais exactement de quoi parle le sénateur, mais je sais aussi que le gouvernement fédéral n'est pas responsable des appareils de loterie vidéo. Ils sont de compétence provinciale. Certaines provinces ont pris des lois et des règlements à cet égard, et d'autres non. Cela n'enlève toutefois rien à la gravité du sujet soulevé par le sénateur.
Il est facile pour nous tous de trouver des exemples proches de nous de la détresse, de la tristesse et de la maladie qui découlent de la dépendance aux appareils de loterie vidéo et aux autres formes de jeu. Bien que nous soyons, pour la plupart, sympathiques à la cause que défend le sénateur Lapointe avec tant de vigueur, cela ne relève pas du gouvernement fédéral.
[Français]
Le sénateur Lapointe : Madame le leader pourrait-elle nous expliquer pourquoi son parti a voté contre le renvoi au comité du projet de loi S-226, qui vise justement à aider les plus démunis en enrayant les loteries des bars et des restaurants pour les relocaliser dans des endroits spécialement liés au jeu? Ne sait-elle pas aussi que
son parti gaspille des deniers publics en jouant avec toutes sortes de procédures et mine l'image de notre institution puisqu'il existe déjà deux rapports de comité et que le Sénat a adopté et renvoyé à la Chambre des communes ce projet de loi trois fois? Je pourrais nommer plusieurs sénateurs qui, lors des votes précédents, ont voté en faveur du projet de loi.
Que s'est-il produit pour que l'on change d'idée, que l'on empêche le sénateur Demers de venir dire ici son opinion franche? Il est favorable à mon projet de loi, mais il s'est abstenu pour ne pas se faire d'ennemi au parti, tout comme le sénateur Nolin, qui avait voté favorablement sur mon projet de loi, s'est aussi abstenu.
C'est de la petite politique, et faites-moi confiance, honorables sénateurs, vous me connaissez très bien, aux prochaines élections, je me ferai un devoir de faire savoir à la population que lors du vote à la Chambre des communes, on a gagné ce vote à l'étape de la deuxième lecture avec 159 voix pour contre 109 conservateurs : 108 conservateurs et André Arthur.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Comme on l'a expliqué en long et en large, les sénateurs Nolin et Demers ont voté comme ils le souhaitaient. Ils n'ont pas agi sous le coup de la menace. Ils étaient libres de voter comme bon leur semblait. Je ne vois pas le sénateur Demers trembler de peur derrière son pupitre.
La réponse à la deuxième question du sénateur Lapointe se trouvait dans ma réponse à se première question. Tout sympathiques que soient, avec raison, les gens à cette cause, cette question ne relève pas du gouvernement fédéral. Ces appareils et toutes les institutions de jeu, des casinos jusqu'aux loteries vidéo, sont de compétence provinciale. Ceux qui ont voté ne se sont pas prononcés sur les mérites du projet de loi, mais sur sa légalité. Nous n'avons visiblement pas remporté ce vote.
Il n'en demeure pas moins que le gouvernement fédéral n'a aucune autorité ni capacité de légiférer dans ce domaine.
[Français]
Le sénateur Lapointe : Honorables sénateurs, madame le leader sait pertinemment que le jeu relève de la compétence du gouvernement fédéral. Il y a eu des ententes conclues avec les provinces, mais au moment où les ententes ont été signées, les appareils de loterie vidéo n'existaient pas.
(1430)
Les résultats de trois études indépendantes montrent que, pour chaque milliard de dollars qui entre dans les coffres des provinces pourvues d'appareils de loterie vidéo, il en coûte de trois à cinq fois le prix en coûts sociaux. C'est pourquoi je pense que lorsque viendra le temps d'affronter les provinces, j'aurai les arguments qu'il faut pour leur faire face.
Cela dit, j'ai bien apprécié la réponse franche et courtoise de madame le leader du gouvernement au Sénat pour qui, en passant, j'ai beaucoup d'admiration.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme cette question sera renvoyée au comité, le sénateur Lapointe aura l'occasion d'y présenter ces arguments persuasifs.
Je comprends comment les loteries vidéo sont arrivées par la suite; j'ai donc hâte d'entendre la suite des vigoureux arguments du sénateur lors du débat qui aura lieu au comité sur cette question.
L'environnement
Les cibles en matière de production d'électricité
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je crois que je suis sur le point de dire quelque chose que je vais regretter.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Mitchell : Je vais peut-être le regretter, mais je dois reconnaître que le gouvernement a eu le mérite de fixer une importante cible exigeant que, d'ici 2020, 90 p. 100 de l'électricité au Canada provienne de sources non polluantes.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mitchell : Grand bien leur fasse. Le problème, c'est que nous en sommes actuellement à 73 p. 100 et que le gouvernement ne semble pas faire preuve de leadership pour atteindre l'importante cible des 90 p. 100. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand, d'après elle, le gouvernement présentera un plan détaillé, une mesure de leadership, pour atteindre cette importante cible qui consiste à ce que 90 p. 100 de l'électricité au Canada provienne de sources non émettrices, principalement d'énergies renouvelables?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mitchell de son compliment. J'ai peine à y croire.
Comme les sénateurs le savent déjà, il y a quelques semaines, notre dévoué ministre de l'Environnement, Jim Prentice, a participé aux réunions organisées sous l'égide des Nations Unies. Il s'est également rendu à Washington à plusieurs reprises. Le ministre Prentice a dialogué avec ses homologues du monde entier en vue de la conférence de Copenhague, qui aura lieu en décembre.
Je ne peux pas m'avancer parce que je ne sais pas ce que le ministre Prentice présentera en termes d'échéancier. Cependant, je me ferai un plaisir de communiquer le compliment que le sénateur Mitchell a fait avant d'émettre une réserve qui commençait par « Le problème, c'est que... ».
Cette semaine, les journaux ont publié un excellent article dans lequel le ministre Prentice présente certaines initiatives de son ministère et précise la direction qu'il entend prendre à compter d'aujourd'hui.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous en sommes à l'étape des rapports de comité, sous la rubrique des affaires du gouvernement. Pourrions-nous connaître l'avis du leader, sénateur Comeau?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Serait-il possible, avec l'indulgence du Sénat, de reporter cette étape à plus tard aujourd'hui?
Son Honneur le Président : D'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Comeau : Honorable sénateurs, je demanderai peut- être à y revenir plus tard aujourd'hui, mais pas nécessairement. Je
suis toujours plongé dans ma réflexion. Généralement, lorsque des rapports de comité comme celui-ci sont présentés au Sénat et qu'on demande le consentement unanime, et à plus forte raison si le rapport prévoit des modifications, le leader adjoint du gouvernement au Sénat est prévenu. Jusqu'à maintenant, il ne m'a pas été possible de bien réfléchir aux modifications qui peuvent se trouver dans le rapport. Je voudrais donc pouvoir y penser. Je demanderai peut-être la permission plus tard. Si elle est refusée, tant pis; si elle est accordée, très bien. Ce sera un peu plus tard.
La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens pour commencer à rendre un hommage tout particulier au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Meighen. Le printemps dernier, lorsque nous avons étudié la question des cartes de crédit et de débit, nous avons eu des échanges vigoureux et parfois même véhéments. Toutefois, sous la conduite experte du sénateur Meighen, nous sommes parvenus à dégager un soutien unanime pour les recommandations déposées à la fin de juin. Ces recommandations ont été appuyées par tous les sénateurs la semaine dernière, puisqu'ils ont adopté le rapport du comité.
Cet appui est une façon de montrer au Canada comment les sénateurs peuvent travailler tous ensemble, lorsque la situation l'exige, dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Honorables sénateurs, le projet de loi S-241 fait suite à une étude que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a menée au printemps dernier au sujet des cartes de crédit et de débit au Canada.
Mes collègues et moi avons entendu des intervenants de l'industrie des banques et du commerce et, d'abord et avant tout, des consommateurs. Après cette étude et pendant tout l'été, je suis demeurée à l'écoute des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et aussi chez moi, dans le Nord du Nouveau-Brunswick, que ce soit dans les cafés et par courriels.
J'ai entendu des histoires à fendre le cœur de la part d'aînés à revenus fixes qui payent leurs médicaments par carte de crédit. J'ai rencontré des Canadiens qui sont durement frappés par la crise économique et qui utilisent leur carte de crédit pour faire l'épicerie et se procurer d'autres biens essentiels.
[Traduction]
Aucun de ceux qui m'ont écrit ou avec qui j'ai parlé ne réclamait une faveur. Personne ne cherchait à resquiller. Tout ce qu'ils demandaient, c'est l'équité.
Au cours de l'étude que le comité a menée le printemps dernier, mes collègues et moi avons posé des questions difficiles aux représentants de Visa, de MasterCard et du secteur bancaire canadien. Malheureusement, étant donné que nous étions un comité public, les représentants du milieu bancaire répugnaient généralement à nous fournir leurs chiffres. Bien entendu, aucune banque ne veut que les renseignements exclusifs relatifs à sa marge bénéficiaire et aux coûts associés à l'utilisation de ses cartes de débit et cartes de crédit soient divulgués à la population.
(1440)
Suite à notre étude, les sénateurs des deux côtés se sont rassemblés pour produire un rapport unanime qui demande que le système de cartes de crédit et de cartes de débit au Canada soit plus transparent. En fait, pour m'assurer d'être claire, je voudrais lire la première recommandation du rapport :
Que le gouvernement fédéral crée un « conseil de surveillance », qui serait rattaché à un organisme fédéral existant et qui consulterait les participants aux systèmes de paiement par carte de crédit et carte de débit du Canada, ainsi que les organes fédéraux concernés.
Le conseil de surveillance aurait pour mandat :
- e recommander d'ici le 31 décembre 2009 des mesures législatives ou réglementaires jugées nécessaires par les membres du conseil afin de garantir l'équité entre les parties prenantes des systèmes de paiement par carte de crédit et carte de débit;
- de surveiller les tendances des frais d'interchange, des frais de commutation, des frais des marchands et des autres frais associés aux systèmes de paiement et publier de l'information à ce sujet;
- d'établir un code de conduite pour les participants aux systèmes de paiement et un code de pratique sur l'établissement des frais et taux, et veiller à leur application.
Honorables sénateurs, l'objectif du projet de loi S-241, dont nous sommes saisis ici aujourd'hui, est de mettre en œuvre cette recommandation. Heureusement, il existe déjà une institution fédérale — le Bureau du surintendant des institutions financières — qui a accès aux milieux bancaires du Canada et qui jouit de la confiance de ces derniers. Mon projet de loi propose d'élargir le mandat du surintendant de manière à permettre à son bureau de surveiller la situation et, plus important encore, de faire des recommandations relatives aux frais d'utilisation des cartes de débit et des cartes de crédit au Canada.
Il faut noter que le ministre des Finances a déjà commencé à prendre des mesures pour régler certaines des questions urgentes qui se posent au sujet de l'utilisation des cartes de crédit au Canada. Je voudrais clairement dire que j'appuie de tout cœur ces initiatives. Toutefois, la triste réalité, c'est qu'il n'est vraiment pas allé assez loin. Il est en outre très regrettable que le ministre ait fait la sourde oreille en dépit du fait qu'il a reçu des milliers de lettres du monde des affaires demandant l'intervention du gouvernement au sujet des frais croissants imposés pour l'utilisation des cartes de crédit et de débit. Tant que nous, parlementaires, n'interviendrons pas pour établir une forme quelconque de surveillance dans ce secteur d'une importance vitale, les Canadiens continueront de croire qu'ils se font avoir.
Pour dire les choses clairement, je tiens à informer mes collègues que ce projet de loi n'est pas le chapitre final, mais ne représente pas non plus une croisade contre les banques. Cette mesure législative ne se base sur aucun préjugé, elle ne limite pas les taux d'intérêt et les frais et ne contient aucune disposition pouvant entraver l'action des banques ou des sociétés de cartes de crédit. Tout ce qu'elle vise, c'est apporter une certaine équité aux consommateurs et aux marchands canadiens.
Le projet de loi demande au Bureau du surintendant des institutions financières de présenter un rapport annuel au ministre des Finances sur les taux et les frais imposés pour l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada. Elle demande aussi au surintendant de formuler des recommandations, encore une fois par
l'entremise du ministre des Finances, au sujet des changements législatifs ou réglementaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir l'équité sur le marché. En définitive, il appartiendra au gouvernement de prendre la décision finale quant à l'opportunité de mettre en œuvre ces recommandations. Le ministre des Finances et, bien entendu, le Parlement auront le dernier mot à ce sujet.
Je voudrais également souligner que le projet de loi n'impose aucun fardeau supplémentaire au gouvernement. Les Canadiens ne veulent pas qu'on alourdisse encore la bureaucratie à un moment où ils doivent eux-mêmes se serrer la ceinture. Ils veulent en avoir pour leur argent, ce qui sera le cas si on se limite à étendre le mandat d'une institution fédérale qui existe déjà.
Je crois savoir qu'il y a une certaine opposition à cette mesure. Je sais que le secteur bancaire ainsi que Visa et MasterCard sont réticents à voir leurs affaires soumises à une plus grande surveillance. Je peux comprendre cette réticence, mais je ne peux tout simplement pas l'appuyer, pas plus, je suppose, que la plupart des Canadiens.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes ne comprennent pas pourquoi, alors que tous les taux d'intérêt baissent à un niveau historique, ceux des cartes de crédit restent aussi élevés et continuent d'augmenter. Ils ne comprennent pas pourquoi ils peuvent obtenir une marge de crédit non garantie à un taux d'intérêt de 6 p. 100 alors qu'il est de 24 p. 100 sur les soldes de leurs cartes de crédit.
Nos petites et moyennes entreprises ont de la difficulté à survivre à la récession tout en faisant face à des augmentations de frais injustifiables de Visa, MasterCard et de leurs partenaires techniques.
Nous avons la possibilité d'aider ces Canadiens. En adoptant le projet de loi S-241, nous enclencherons le mouvement vers plus de transparence, de responsabilité et d'équité, oui, d'équité dans les systèmes de cartes de crédit et de débit.
J'ai hâte de débattre la question, mais je rappelle aux honorables sénateurs que, comme les Canadiens sont de plus en plus nombreux à perdre leur gagne-pain, ils n'ont pas le loisir d'attendre bien longtemps qu'on leur vienne en aide. Ils ont besoin d'action dès maintenant et c'est pourquoi j'espère que vous vous joindrez tous à moi pour adopter le projet de loi S-241.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi canadienne sur les paiements
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, vous ne serez sans doute pas surpris d'apprendre que mon deuxième projet de loi traite aussi du système canadien de paiement par carte de débit. Le projet de loi S-242 est une mesure législative très brève, que nous devons examiner de toute urgence.
De nombreuses études ont prouvé que, par rapport à la population du pays, les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs mondiaux du système de paiement par carte de débit. Toutefois, le secteur des cartes de débit est sur le point de connaître une très importante transformation qui pourrait avoir des effets négatifs sur tous les consommateurs ainsi que sur les PME de notre pays. Interac, système sans but lucratif de paiement par carte de débit que la plupart des Canadiens connaissent, devra bientôt soutenir la concurrence de Visa et MasterCard sur le marché canadien. Malheureusement, cette concurrence ne sera probablement pas régie par des règles du jeu équitables.
(1450)
Au cours de la récente étude du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, des témoins représentant les associations de marchands et les intervenants du secteur ont brossé un sombre tableau des répercussions de l'entrée de Visa et MasterCard sur le marché du débit des États-Unis. Même si beaucoup d'entre nous croient fermement que, dans des conditions normales, une concurrence accrue est avantageuse pour les consommateurs, le marché des cartes de débit est probablement l'exception qui confirme la règle.
Dans le cas des États-Unis, Visa et MasterCard ont usé de leurs vastes ressources financières et de leur immense réseau de contacts sur le marché des cartes de crédit pour écarter les petits joueurs du marché du débit et prendre eux-mêmes des positions de marché dominantes. Les prix ayant baissé au départ, Visa et MasterCard ont rapidement augmenté leur part du marché et, peu de temps après, ont fait grimper les taux et les frais imposés aux marchands à des niveaux supérieurs à ceux qui existaient dans le passé. Le vrai problème, c'est que les frais de débit, qui consistaient d'abord en un montant fixe par transaction, se sont rapidement transformés en une combinaison comprenant un montant fixe et un pourcentage sur le prix d'achat en cause.
Je ne peux pas comprendre pourquoi une transaction de débit devrait être payée au pourcentage quand il s'agit d'un virement direct de fonds d'un compte à un autre avec un risque nul. Aucun d'entre nous, j'en suis sûre, ne souhaite voir la situation américaine se reproduire ici, au Canada, et surtout pas aux dépens d'Interac, qui est un modèle authentique de succès canadien.
Le projet de loi S-242 est une toute petite mesure qui modifie la Loi canadienne sur les paiements pour désigner nommément Interac, MasterCard et le système Visa Débit.
En adoptant ce projet de loi, nous nous assurerons tout simplement que tous les systèmes de cartes de débit du Canada, qu'il s'agisse d'Interac, de Visa ou de MasterCard, fonctionnent dans un cadre juridique qui est exactement le même pour tous. C'est du simple bon sens. Cette mesure a été préconisée par les PME du pays.
Elle n'impose aucun coût aux contribuables canadiens et n'entrave en rien la concurrence sur le marché des cartes de débit. Elle assure simplement des règles du jeu équitables à tous les participants.
Je vous remercie.
L'honorable Gerry St. Germain : Je voudrais poser une question au sénateur. Dans le cadre des recherches qui ont été faites, a-t-on envisagé de demander au Bureau de la concurrence d'examiner le mode de fonctionnement de certaines de ces sociétés?
Le sénateur Ringuette : Je vous remercie de votre question, sénateur St. Germain.
Oui, nous avons demandé à des représentants du Bureau de la concurrence de comparaître devant notre comité, à l'une de nos premières réunions. Nous avons alors appris deux choses très importantes. La première, c'est qu'Interac a demandé une modification de l'entente contractuelle qu'il a signée en vertu de la Loi sur la concurrence pour devenir une organisation à but non
lucratif. Par souci d'efficacité, il voudrait avoir un conseil d'administration plus restreint que l'actuel, qui compte 52 membres.
La seconde chose très importante que nous avons apprise — je ne crois pas que c'était de notoriété publique à ce moment-là —, c'est que le Bureau de la concurrence enquêtait sur les cartes de crédit canadiennes Visa et MasterCard ainsi que sur leur position dominante dans le marché canadien.
Par conséquent, oui, le Bureau de la concurrence a joué un rôle. Toutefois, j'aimerais préciser qu'à ma connaissance, il ne s'est jusqu'ici prononcé sur aucune de ces deux affaires.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur Investissement Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, les événements d'aujourd'hui m'ont empêché de terminer mes notes au sujet de ce projet de loi. Je voudrais donc proposer l'ajournement à mon nom pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter cette motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai eu la même difficulté avec ce projet de loi. Je voudrais donc proposer l'ajournement pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter cette motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Le onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je voudrais informer les sénateurs de l'autre côté que nous sommes disposés à terminer aujourd'hui la troisième lecture du projet de loi C-25, sans modifications. Je crois savoir que l'autre côté souhaite procéder ainsi. Toutefois, notre côté est disposé à le faire pourvu que nous terminions la troisième lecture du projet de loi C-25 cet après-midi.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Oui. Notre proposition, honorables sénateurs, était de terminer l'examen du rapport aujourd'hui.
C'est un important projet de loi. Le gouvernement, le premier ministre et le ministre de la Justice ont tous clairement souligné l'importance de cette mesure.
Le ministre de la Justice a fait le tour de tous les médias pour dire que les sénateurs libéraux retardraient ce projet de loi. Nous ne l'avons pas fait. L'audience supplémentaire qui s'est tenue a eu lieu parce que le ministre voulait que nous entendions davantage de témoins. Cela a été fait.
Notre comité a fait son travail et, à notre avis, il appartient maintenant au Sénat de faire le sien et d'examiner le rapport. Nous souhaitons étudier le rapport aujourd'hui. Nous verrons ensuite ce qui arrivera une fois que ce sera fait. Nous avancerons une étape à la fois.
Le sénateur Comeau : J'ai entendu le sénateur dire que le comité avait fait son travail. J'ai indiqué tout à l'heure qu'il y a eu un certain nombre de modifications qui, dans la forme proposée par le comité, vident pratiquement le projet de loi de sa substance.
(1500)
Le sénateur Milne : Ils l'améliorent.
Le sénateur Comeau : Ils le modifient en profondeur.
L'Association canadienne des policiers nous a fait savoir qu'elle souhaitait que nous adoptions ce projet de loi aussi vite que possible. Des groupes de victimes nous ont dit la même chose. Qu'obtenons-nous de la majorité au comité? Toutes sortes de modifications qui, je le répète, vident le projet de loi de sa substance.
Je maintiens ma suggestion. Si le Sénat est disposé à débattre cet après-midi du rapport et du projet de loi sans amendement, alors nous le sommes également.
Le sénateur Campbell : On ne peut étudier l'un sans l'autre.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, afin que tous comprennent bien la situation, la permission a été demandée de revenir à la présentation de rapports des comités permanents ou spéciaux. Nous en étions à cette étape lorsque, je crois, madame le sénateur Fraser allait présenter la motion. Lorsque le Président a demandé : « Quand étudierons-nous le rapport? », je crois qu'elle allait proposer que ce soit maintenant.
À ce point-ci, je demande au sénateur Fraser, qui est à l'étape de la présentation des rapports, de présenter la motion qu'elle souhaite.
Le sénateur Comeau : Avec notre consentement.
L'honorable Joan Fraser : Je suppose que j'ai la permission de présenter le rapport?
Le sénateur Comeau : Non.
Le sénateur Fraser : Son Honneur dit que je peux, mais le leader adjoint du gouvernement dit le contraire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous en sommes à la présentation des rapports. J'ai maintenant posé la question suivante : quand étudierons-nous le rapport? Le sénateur Fraser va maintenant répondre à cette question.
Le sénateur Fraser : Maintenant, avec la permission du Sénat.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Le sénateur Comeau : Non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : La réponse est non. Par conséquent, quelle est la motion?
Le sénateur Fraser : Je propose que le rapport soit mis à l'étude à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance).
[Français]
L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada
Le cinquième rapport du Comité des pêches et des océans—Demande d'une réponse du gouvernement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé La crise dans la pêche au homard, déposé au Sénat le 9 juin 2009, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, et, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences étant désignées ministres chargées de répondre à ce rapport.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je veux poursuivre mes propos sur l'état difficile dans lequel se trouvent les communautés de pêcheurs de homard, à la suite d'une saison de pêche désastreuse, en ce qui concerne les prix payés aux pêcheurs.
Tous les secteurs de l'économie ont été gravement affectés depuis le début de la présente récession. Certains secteurs de l'économie ont reçu plus d'aide que d'autres. Il faut aussi se rappeler que tous les travailleurs sont affectés, y compris les pêcheurs. Dans le cas des pêcheurs de homard, il faut comprendre qu'ils sont particulièrement vulnérables parce qu'ils pêchent une denrée qui est considérée comme un produit de luxe et qui est achetée dans les grands marchés mondiaux comme Boston, New York ou Paris. L'ampleur de la présente récession influence évidemment le marché du homard.
Honorables sénateurs, quelles ont été les conséquences de la récession sur la dernière saison de la pêche au homard? La réponse est simple : les débarquements de homard ne trouvent pas preneurs au rythme habituel. La demande est en baisse et les prix connaissent une chute dramatique, au point où des pêcheurs de ma région du détroit de Northumberland n'ont obtenu que 2,75 $ la livre pour le homard traité en usine et 3,25 $ pour le plus gros que l'on vend sur le marché. C'est d'autant plus troublant si l'on considère qu'en 2004, selon le président de l'UPM, une étude du ministère des Pêches et des Océans fixait à 4 $ la livre le prix minimal pour qu'une entreprise de pêche au homard survive.
Honorables sénateurs, depuis que nous avons reçu, au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, des représentants de l'industrie, en mai dernier, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé 10 millions de dollars pour améliorer la commercialisation, 50 millions de dollars pour aider l'industrie à long terme et 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu. Les représentants des pêcheurs ont accueilli ces mesures avec une certaine tiédeur, quoique, dans l'ensemble, ils y ont vu un premier pas dans la bonne direction.
Il y a trois semaines, le 22 septembre dernier, la ministre faisait connaître les critères d'admissibilité au programme de 15 millions de dollars pour les pêcheurs à faible revenu. Chaque pêcheur devrait recevoir 5 000 $, à condition d'avoir rapporté un revenu de 50 000 $ ou moins et que ce revenu représente une baisse de 25 p. 100 par rapport à l'année précédente.
Certains pêcheurs de la côte atlantique affirment qu'ils ne seront pas admissibles parce qu'ils ont un revenu supérieur à 50 000 $, mais en raison des coûts d'exploitation très élevés, leur revenu net demeure très faible. Il faut se rappeler qu'au cours des dernières années, les hausses du prix du carburant et du poisson d'appât ont augmenté considérablement les frais d'exploitation des pêcheurs.
Quant au fonds de 50 millions de dollars pour la durabilité de l'industrie, les pêcheurs estiment qu'il faudrait le quintupler. Ce qu'il faut faire, et notre comité le recommande, c'est introduire, en collaboration avec l'industrie et les représentants des pêcheurs, un programme de rachat de permis afin de rationnaliser l'effort de pêche du homard.
Notre rapport recommande aussi d'apporter des changements immédiats dans « le calcul de l'admissibilité des pêcheurs en fonction de leurs revenus de 2008 » et un « prolongement de cinq semaines de la durée des prestations versées par l'assurance-emploi ».
Finalement, le Comité permanent des pêches et des océans recommande que le ministre responsable entreprenne des discussions avec les organismes de pêcheurs de la côte Est et les autorités provinciales pour établir un plan d'aide à court terme pour l'industrie de la pêche au homard.
Honorables sénateurs, l'aide apportée jusqu'à maintenant n'est qu'un début pour régler les problèmes auxquels les pêcheurs sont confrontés. Il faut que le gouvernement aide davantage les pêcheurs qui sont engouffrés dans cette crise économique sans précédent.
Je vous invite donc, honorables sénateurs, à vous prononcer sur la motion d'adoption de ce rapport du sénateur Rompkey, afin que la ministre des Pêches et des Océans soit saisie des recommandations et qu'elle nous fasse connaître sa réponse, ainsi qu'à la communauté des pêcheurs de homard.
Je vous rappelle, honorables sénateurs, que ce rapport a fait l'unanimité au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'étude des questions liées aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
Adoption du deuxième rapport du Comité des droits de la personne
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, déposé au Sénat le 28 mai 2009.
L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1510)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à nommer les « Célèbres cinq » sénatrices honoraires
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur di Nino,
Que le Sénat du Canada,
pour commémorer le 80e anniversaire de la décision du 18 octobre 1929 par laquelle le Comité judicaire du Conseil privé a reconnu que les femmes étaient des « personnes » en droit qui, à ce titre, pouvaient être nommées au Sénat du Canada, et
en reconnaissance de la contribution importante des sénatrices canadiennes, nomme à titre posthume Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards, connues sous l'appellation populaire de « Célèbres cinq », sénatrices honoraires.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion du sénateur Cochrane visant à nommer à titre posthume les « Célèbres cinq » — Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards — sénatrices honoraires.
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je participe, dans cette enceinte, au débat animé sur les traces qu'ont laissées derrière elles ces cinq femmes célèbres de l'Alberta, qui ont lutté tout au long des années 1920 pour avoir une chance équitable d'être choisies pour siéger au Sénat du Canada. Le Sénat du Canada, à l'époque, n'accueillait que des hommes.
Les Canadiennes se sont heurtées à de nombreuses lois ineptes qui leur interdisaient de voter aux élections et de se porter candidates, et certainement d'imaginer se voir proposer un siège au Sénat.
En 1929, les « Célèbres cinq » ont réussi, avec beaucoup de vigueur, à écarter les rideaux à Ottawa et à se faire entendre du premier ministère de l'époque. Grâce à leur entêtement, elles ont eu une occasion, à Londres, d'imposer un changement au Sénat du Canada pour qu'il accueille des femmes des quatre coins du Canada, appelées à siéger à la Chambre haute.
Aucune des « Célèbres cinq » n'a eu l'occasion de siéger au Sénat, mais la première femme qui y a été appelée, Cairine Wilson, a ouvert la voie pour le reste d'entre nous, et nous pouvons la saluer tous les jours en entrant au Sénat.
Je tiens à remercier le sénateur Cochrane de nous avoir invités à ouvrir la porte un peu plus et à accéder à une requête de la Fondation Famous Five de Calgary, en Alberta, voulant que ces cinq femmes soient faites sénatrices honoraires parce qu'elles ont marqué l'histoire du Canada.
Voilà une proposition extraordinaire, car l'histoire qu'elle vise à rappeler est déjà illustrée sur une petite hauteur, sous des arbres majestueux, juste à côté du Sénat, sur la Colline du Parlement. Des statues de bronze plus grandes que nature représentent les « Célèbres cinq », que nous pouvons voir tous les jours, assises, debout pour prendre la parole, lisant un livre ou buvant du thé. Rares sont les moments où il n'y a pas un enfant ou un adulte assis sur ces chaises ou sur des genoux de bronze, essayant de déchiffrer ce qui est gravé sur le bronze, à moins qu'ils ne prennent des photographies de ces femmes d'exception.
J'ai grandi à Lethbridge, en Alberta. Il m'était possible de lire l'histoire de ces femmes. Même un enfant ne pouvait pas ne pas être conscient de leur stature. Lorsque je suis arrivée sur la Colline du Parlement, dans les années 1960, comme jeune femme journaliste, j'ai rencontré un homme très intéressant et amusant, un certain Mark McClung. C'était un ancien journaliste qui avait travaillé dans le renseignement de la marine au cours de la Seconde Guerre mondiale, et il a continué de travailler dans la fonction publique pendant que sévissait la guerre froide. Il parlait très bien. Tout cela était fascinant, mais un autre fait était aussi intéressant pour moi : sa mère s'appelait Nellie — Nellie McClung.
J'ai tout de suite été frappée par le fait que, sans le leadership historique de Nellie McClung, d'Emily Murphy, de Louise McKinney, de Henrietta Muir Edwards et d'Irene Parlby, dirant ces premières années d'apprentissage, je n'aurais pas pu siéger au Sénat du Canada, aux côtés de tant de collègues et amis brillants et intéressants.
Aujourd'hui, je me souviens, et je reste liée au groupe de femmes qui, à Calgary et dans le Canada tout entier, veille sur le legs des « Célèbres cinq ». Un homme remarquable, Francis Wright, est profondément engagé dans le travail de la fondation de Calgary. Madame le leader du gouvernement et moi avons travaillé jour et nuit pour faire en sorte que le Sénat appuie la création de nos bronzes extraordinaires de ces « personnes » sur la Colline du Parlement et pas ailleurs. Nous avons vécu une ou deux journées fort difficiles. Le leader du gouvernement et moi étions sans cesse au téléphone, nous joignions les mains et nous étions presque en prière, espérant que rien ne tourne mal. Quoi qu'il en soit, tout s'est bien passé. Francis Wright est resté à la tribune tout le temps, gardant espoir. Je reverrai ces amis à Calgary très bientôt. J'espère que nous aurons une réponse favorable, comme celle que nous a donnée notre collègue au Sénat. Nous l'en remercions.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si je peux prendre la parole ici aujourd'hui, c'est grâce à la détermination et à l'action, il y a plus de 80 ans, de cinq Canadiennes de ma province, l'Alberta. Tous les jours, regarder de la fenêtre de mon bureau le monument des « Célèbres cinq » est pour moi une source d'inspiration. Je suis très fière que le
monument qui se dresse juste à l'entrée du Sénat soit une réplique du monument aux « Célèbres cinq », à Calgary, œuvre d'une sculptrice albertaine, Barbara Paterson. Je tiens également à saluer l'important travail de la Fondation Famous Five, à qui nous devons l'idée à laquelle donne suite la motion à l'étude aujourd'hui.
Emily Murphy a lutté pendant dix ans pour obtenir le droit d'être nommée au Sénat. Plus de 10 000 citoyens ont signé des pétitions et écrit des lettres pour appuyer son combat. Cinq gouvernements ont manifesté leur appui, mais en disant qu'ils avaient les mains liées parce que seules des « personnes ayant les qualifications voulues » pouvaient être nommées au Sénat. Or, cette définition n'englobait pas les femmes.
Deux premiers ministres ont promis de modifier la loi, mais ils n'ont pas tenu parole. Emily Murphy s'est donc adressée aux tribunaux. La loi de l'époque permettait à tout groupe de cinq personnes de faire appel à la Cour suprême, par l'intermédiaire du Cabinet fédéral, pour faire préciser un point de droit constitutionnel. Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Irene Parlby et Nellie McClung se sont donc regroupées, et elles ont posé à la Cour suprême la question suivante : « La notion de « personne » dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, comprend-elle les femmes? »
(1520)
La Cour suprême du Canada a répondu non. Les « Célèbres cinq » ne se sont pas découragées. Grâce au soutien moral et financier du premier ministre Mackenzie King, la pétition a été portée devant le Comité judiciaire du Conseil privé d'Angleterre. Le Conseil privé a répondu à l'unanimité que les femmes étaient des personnes et qu'elles pouvaient donc être membres du Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, j'aimerais lire un court extrait du jugement de lord Sankey, lord chancelier du Conseil privé. Il a dit :
L'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare. Aux personnes qui se demandent si le mot « personne » doit comprendre les femmes, la réponse est évidente : pourquoi pas?
Quatre mois après cette décision, le premier ministre Mackenzie King nomma la première femme sénateur, Cairine Reay Mackay Wilson, de l'Ontario.
[Français]
Honorables sénateurs, cette motion n'est pas de nature partisane. J'espère que vous comprendrez que je ressens beaucoup de fierté quant au fait que c'est un premier ministre libéral qui a contribué au dénouement de cette décision et qui a été le premier à recommander la nomination d'une femme au Sénat. De plus, madame le sénateur Wilson a siégé dans cette assemblée comme libérale.
[Traduction]
Tout comme ma collègue, madame le sénateur Cochrane, je n'oublierai jamais la dette que j'ai envers ces cinq extraordinaires Canadiennes — la dette que toutes les femmes du Canada et du monde entier ont envers elle.
Honorables sénateurs, à l'époque, un journal britannique avait appelé l'affaire « personne » un « triomphe pour les Canadiennes », mais celle-ci marquait également un grand tournant pour les femmes dans tout l'empire britannique, car une décision historique venait de reconnaître aux femmes le statut de personne en vertu de la common law britannique. Les femmes britanniques et les femmes dans tout l'empire devinrent des personnes en vertu de cette décision rendue en 1929.
Le sénateur Cochrane a cité un certain nombre d'étapes marquantes pour les femmes dans la vie politique canadienne. À cette liste remarquable, j'aimerais ajouter une étape de plus : le moment où notre collègue, madame le sénateur Fairbairn, est devenue la première femme à occuper le poste de leader du gouvernement au Sénat.
Elle a également joué un rôle très important, tout comme le sénateur Marjory LeBreton, dans la réalisation du monument aux « Célèbres cinq », qui se dresse à l'extérieur de l'entrée du Sénat, à l'édifice du Centre. Ce monument nous rappelle à tous ce que peuvent accomplir quelques Canadiennes déterminées.
De son vivant, Emily Murphy n'a jamais réussi à devenir sénateur. Je crois que ce fut une grande occasion ratée pour le Canada.
Honorables sénateurs, j'ai accueilli de tout cœur la motion du sénateur Cochrane tendant à nommer, à titre posthume, chacune des « Célèbres cinq » sénatrice honoraire. Toutefois, j'ai quelques réserves quant aux répercussions éventuelles de ce geste.
La prérogative de nommer des personnes au Sénat ne relève pas de nous. Il incombe au gouverneur général de nommer les sénateurs, sur les conseils du premier ministre. Établissons-nous un précédent avec cette motion? En l'espèce, nous envisageons une reconnaissance à titre posthume. Et si les personnes que l'on souhaite honorer étaient toujours vivantes? Quels seraient les critères?
Honorables sénateurs, j'ai pris bonne note de la déclaration faite par madame le sénateur Cochrane le 30 septembre. Elle a dit qu'il s'agissait d'un hommage « spécial et unique » destiné à ces cinq femmes. Selon moi, ces femmes ont véritablement apporté une contribution exceptionnelle à la société, en particulier au Sénat. Leur lien avec le Sénat est effectivement spécial et unique. C'est un lien incomparable. Par conséquent, je suis fière d'appuyer la motion du sénateur Cochrane. Toutefois, j'insiste sur le fait que cette motion ne devrait pas être perçue comme un précédent. Beaucoup de sénateurs de ce côté-ci estiment que cette motion devrait être une reconnaissance décernée une seule fois en raison du lien spécial que ces femmes entretenaient avec la Chambre haute.
Dans le cas peu probable où cette question referait surface à l'avenir, je crois qu'une telle proposition devrait être renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le comité pourrait tenir compte de points cruciaux tels que les critères devant être appliqués pour conférer un tel honneur.
Je me demande également si, aujourd'hui, c'est de cette façon que ces cinq femmes voudraient vraiment être honorées. La petite-fille de Nellie McClung, Marcia McClung, a parlé en 2007 de l'héritage laissé par sa grand-mère. Elle a dit :
Ma grand-mère, Nellie McClung, qui était une suffragette et une auteure, était vraiment déterminée à améliorer le sort des femmes au Canada, mais elle anticipait aussi que les femmes allaient devoir continuer à contester des pratiques discriminatoires durant des générations encore.
Je sais gré à ma collègue d'en face d'avoir présenté cette motion, mais je crois que les « Célèbres cinq » auraient préféré voir le gouvernement rétablir le financement accordé aux groupes de femmes, afin que ceux-ci puissent continuer à promouvoir et à défendre leurs droits, c'est-à-dire à faire ce que ces cinq femmes faisaient et que nous voulons honorer ici aujourd'hui.
[Français]
J'ai été profondément marquée par le fait que Emily Murphy ait essayé de différentes manières, mais qu'elle n'ait pu réussir
seulement en recourant à la justice, à faire préciser l'interprétation d'une « provision constitutionnelle ».
J'ai également été étonnée de découvrir que le premier ministre Mackenzie King a fourni un soutien financier pour l'appel des « Cèlébres cinq » au Conseil privé. En effet, le gouvernement a financé les frais d'avocat au coût de 23 368,47 $, dont 21 000 $ pour l'appel au Conseil privé.
Nous pourrions presque dire que sa contribution était un précurseur du Programme de contestation judiciaire, qui, durant de nombreuses années, a fourni un soutien essentiel aux femmes déterminées à protéger et à promouvoir leurs droits.
[Traduction]
Je pense que la meilleure façon d'honorer les « Célèbres cinq » serait de rétablir le financement accordé aux groupes de femmes qui font la promotion de leurs droits, et de remettre en place le Programme de contestation judiciaire qui a été aboli par le gouvernement actuel.
[Français]
Je souhaite que celles que nous honorons soient avec nous aujourd'hui, en cette Chambre, en tant que collègues et partenaires égales au Sénat du Canada. De leurs yeux de bronze, elles nous contemplent de l'extérieur et observent ce que nous faisons dans cette assemblée.
[Traduction]
Je suis fière d'appuyer cette motion visant à conférer à ces femmes exceptionnelles le statut de sénatrices honoraires. Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards, vous avez mérité votre place ici.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cochrane, désirez-vous prendre la parole?
Le sénateur Cochrane : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1530)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Merci, Votre Honneur. Tout à l'heure, le leader adjoint et moi avons échangé des propositions sur la façon d'examiner ce projet de loi. Je me demande si la Chambre est disposée à suspendre ses travaux pendant une demi-heure, jusqu'à l'appel de la présidence, pour que nous puissions essayer de trouver une solution mutuellement acceptable à la question dont le Sénat est saisi. Pourrions-nous donc suspendre nos travaux pendant une demi-heure?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Oui, je l'accepte au nom des sénateurs de ce côté-ci. Je vois l'un des indépendants. Je suis sûr que les autres n'y verront pas d'inconvénient.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs conviennent-ils de suspendre la séance jusqu'à 16 heures?
Des voix : D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie retentira pendant 15 minutes.
(La séance est suspendue.)
(1600)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir accepté de nous accorder ce court délai pour nous permettre de voir s'il est possible d'en arriver à une entente.
La position que j'ai exposée au nom de l'opposition est la suivante. Nous pourrions terminer aujourd'hui l'étape du rapport et l'examen des amendements proposés par le comité. Nous serions ensuite d'accord pour procéder à la troisième lecture et tenir le vote correspondant au cours de la prochaine séance du Sénat.
J'ai eu l'impression que c'était une offre raisonnable. J'outrepasserais mes pouvoirs si j'agissais autrement, selon les vœux du leader adjoint du gouvernement, ou si j'obtenais son consentement à l'entente prévoyant de terminer l'étape du rapport aujourd'hui sous réserve de ce que le Sénat déciderait à l'étape de la troisième lecture. Je ne suis pas en mesure d'imposer à un sénateur de n'importe quel côté une façon ou une autre d'agir à une étape future de nos délibérations. J'ai estimé que je ne pouvais pas m'engager, au nom de mon caucus, à aller au-delà d'une troisième lecture complète à la prochaine séance du Sénat.
Il appartiendra au gouvernement de déterminer la date de cette séance. À notre avis, c'est la façon raisonnable de disposer de ce projet de loi.
Je regrette cependant d'informer l'assemblée que le gouvernement n'a pas jugé cette offre acceptable. Je suis sûr que mon collègue vous en dira davantage à ce sujet.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, j'ai bien dit tout à l'heure que nous étions disposés à terminer toutes les étapes du projet de loi cet après-midi. Le leader de l'opposition dit qu'il ne lui appartient pas d'aller au niveau suivant, qui consisterait à se prononcer sur le projet de loi lui-même. S'il a le pouvoir de se prononcer sur l'étape du rapport, qui exige le consentement unanime du Sénat, y compris les sénateurs indépendants, pourquoi n'aurait-il pas le pouvoir de se prononcer sur le projet de loi lui-même? Je crois savoir que celui-ci a été appuyé en bloc par ses collègues de la Chambre des communes. Il est de notoriété publique qu'il avait l'appui de tous les partis représentés aux Communes, qui l'ont adopté sans modification.
J'estime par conséquent que le pouvoir qu'il a de se prononcer sur l'étape du rapport cet après-midi s'étend aussi au projet de loi lui- même. Je ne peux pas comprendre cet aspect de son argumentation.
C'est un projet de loi extrêmement important. Les groupes représentant les victimes nous ont demandé de l'adopter. Notre offre tient toujours. Disposons donc de toutes les étapes du projet de loi cet après-midi. Nous pourrons ensuite rentrer chez nous pour le week-end en sachant que nos rues sont plus sûres et que nos juges feront un meilleur travail.
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 20 octobre 2009, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 20 octobre 2009, à 14 heures.)